Transactions frauduleuses : un courtier immobilier voit son permis suspendu indéfiniment

Les personnes qui ont récemment acheté une maison savent à quel point cette transaction est majeure et que la confiance en son courtier immobilier est essentielle. Malheureusement, il arrive que certains courtiers ne soient pas à la hauteur. Enrico Boily est de ceux-là. Ce courtier immobilier autrefois très actif sur la Rive-Sud a vu son permis suspendu indéfiniment par la Cour du Québec.

En octobre 2021, à la suite d’une kyrielle d’accusations, la Cour du Québec ordonnait la révocation durant une période de sept ans du permis de courtier immobilier de Enrico Boily. Insatisfaite de cette sentence jugée trop clémente, la Syndique de l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a fait appel de la décision sur sanction. On considère en effet que la suspension du permis de l’intimé pour une période de sept ans est une erreur déraisonnable et que la révocation permanente du permis aurait dû être imposée.

18 chefs d’accusation
Le 21 mai 2019, la Syndique adjointe de l’OACIQ a déposé une plainte disciplinaire contre l’intimé comportant 18 chefs d’accusation portant sur 3 transactions immobilières distinctes, à savoir une transaction en lien avec un immeuble situé à Candiac, une seconde transaction reliée à un immeuble situé à Rivière-au-Tonnerre, et enfin, une troisième transaction reliée à un immeuble situé à Saint-Amable.

Les chefs 1 à 18 de la plainte contre l’intimé visent plusieurs stratagèmes frauduleux mise en place entre les mois de février et septembre 2015. 

Six d’entre eux pour lesquels l’intimé a été reconnu coupable portent sur une transaction en lien avec l’immeuble situé à Candiac. Il s’agit d’une résidence où il y avait eu de la culture de cannabis. Des tests avaient établi que l’air de la résidence avait été contaminé par cette culture. Or, l’intimé n’a jamais informé les promettants-acheteurs de l’existence d’un rapport d’analyse d’air qui conclut à l’état contaminé de l’immeuble, alors qu’il connaissait l’existence du rapport. Les acheteurs ont donc acheté une maison contaminée et atteinte d’un vice caché.

En outre, l’intimé est également trouvé coupable d’avoir participé à une stratégie de gonflement du prix de l’immeuble, en ayant inscrit des prix plus élevés dans les documents transactionnels qui ne reflétaient pas la réalité. Enfin, il a également imité la signature du vendeur sur la déclaration du vendeur.

Gravité des infractions
On reproche au Comité de discipline d’avoir fondé la décision sur sanction sans tenir compte de la gravité objective des infractions commises par l’intimé. On ajoute également que le Comité de discipline commet également une erreur lorsqu’il s’appuie sur la possibilité de la réhabilitation de l’intimé pour justifier une suspension de sept ans plutôt que la révocation permanente du permis, puisqu’aucune preuve n’a été administrée pour permettre au Comité de considérer ce critère.

Chefs d’accusation 
Parmi les 18 chefs d’accusation, mentionnons : Chef 1 : Le ou vers le 24 février 2015, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage, a complété la déclaration du vendeur et a signé en lieu et place des vendeurs. Chef 2 : Avant ou vers le 16 mars 2015, préalablement à la signature d’une promesse d'achat par les promettant-acheteurs, ne s'est pas assuré qu'ils soient informés du rapport d'Enviro-Option daté du 29 juillet 2011 concluant à un profil fongique anormal. Chef 3 : Le ou vers le 7 avril 2015, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage, a signé en lieu et place des vendeurs sur la promesse d'achat. Chef 4 : À compter du ou vers le 7 avril 2015, a permis que les documents transactionnels concernant un immeuble sis à Candiac soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité. Chef 5 : À Longueuil, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit, les documents suivants, soit : a) à compter du 24 février 2015, le rapport d'Enviro-Option daté du 29 juillet 2011 et b) à compter du 16 mars 2015, la promesse.

Révocation permanente
En janvier 2022, la Cour du Québec a accueilli l’appel de Julie Pinet, syndique adjointe, et a révoqué de façon permanente le permis de M. Boily. En 2017, M. Boily avait écopé d’une suspension de 60 jours de son permis de courtier pour des irrégularités.