La plus haute cour du Québec a rejeté un appel dans l’affaire Magic Palace présenté par la Commission des jeux de Kahnawake (KGC), qui soutenait que les tribunaux provinciaux n’ont pas compétence pour se prononcer sur ses décisions réglementaires.
Marcus Bankuti, journaliste au Eastern Door – Initiative de journalisme local
Dans sa décision, la Cour d’appel du Québec confirme le jugement rendu en novembre 2024 par la Cour supérieure du Québec, selon lequel les tribunaux provinciaux ont le pouvoir de réviser les décisions de la KGC, malgré le fait que celle-ci soit une entité des Premières Nations établie par la Loi sur les jeux de Kahnawake, qui lui confère la responsabilité d’accorder et de révoquer des licences de jeu.
La décision rendue cette semaine constitue le plus récent développement dans le litige intenté par l’établissement de jeux fermé Magic Palace et ses propriétaires, Stanley Myiow et Barry Alfred, qui se battent pour obtenir le droit de rouvrir — en plus de réclamer des dommages-intérêts faramineux de 220 millions de dollars.
« C’est très positif que la décision nous soit favorable, mais le délai affecte évidemment l’entreprise », a déclaré l’avocat Pierre L’Ecuyer, qui n’est pas spécialisé en droit civil, mais qui a conseillé et représenté Magic Palace au fil des ans. Le litige civil, y compris cet appel, est pris en charge par Woods, un cabinet spécialisé en droit civil.
Me L’Ecuyer a souligné que l’entreprise est maintenant fermée depuis près de deux ans. « Même si on leur permettait de rouvrir, ils devraient recruter de nouveaux employés. Les dommages sont énormes », a-t-il dit.
« Je ne comprends toujours pas la raison pour laquelle l’établissement a été fermé au départ. La logique derrière la KGC et le Conseil, je ne peux pas l’expliquer. »
L’appel découle d’une requête en exception déclinatoire déposée par la KGC, qui soutenait qu’une loi québécoise conférant aux tribunaux le pouvoir de réviser les décisions rendues par des personnes ou des organismes relevant de l’autorité du Parlement du Québec ne devrait pas s’appliquer à elle.
Magic Palace a constamment soutenu s’être retrouvé dans une impasse juridique. Quelques mois après la parution dans les médias d’allégations de liens et d’activités criminelles, la KGC a suspendu la licence de l’établissement. Toutefois, lorsque le Conseil mohawk de Kahnawake (MCK) a annoncé le lendemain qu’il mettait fin à l’entente sur les redevances liées aux appareils de jeux électroniques (EGD), dont dépend cette licence, la KGC a déclaré la licence invalide et a indiqué qu’il n’y aurait donc pas d’audience.
Magic Palace affirme que cette situation l’a laissé sans recours pour contester un processus qu’il qualifie d’injuste et dépourvu de garanties procédurales.
Dans son analyse de la décision du tribunal inférieur, la Cour d’appel écrit que la question clé dans ce litige n’est pas celle de la compétence, mais plutôt celle des pouvoirs en matière de contrôle judiciaire.
La Cour précise que, dans sa requête en exception déclinatoire, la KGC ne soutient pas que Magic Palace a introduit sa demande devant le mauvais tribunal.
« Son seul argument est que les recours recherchés par les intimés ne sont tout simplement pas disponibles, au motif que ses décisions en matière de licences seraient des décisions privées échappant au pouvoir général de contrôle judiciaire de la Cour supérieure. Elle ne conteste pas que, si son argument échoue, le fond de l’affaire devra être tranché par la Cour supérieure », écrit le juge Frédéric Bachand de la Cour d’appel.
La Cour a choisi de ne pas examiner la prétention selon laquelle la KGC serait une entité privée plutôt que publique — un point sur lequel les parties s’entendaient — estimant que cela n’était pas pertinent.
« Comme l’a souligné la Cour suprême dans l’arrêt Highwood, le pouvoir de contrôle judiciaire de common law, protégé constitutionnellement et détenu par les cours supérieures canadiennes, repose sur l’exigence de l’État de droit voulant que tout exercice d’une autorité publique trouve sa source dans le droit. »
Le jugement fait également référence à la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mohawk Council of Kanesatake c. Sylvestre pour appuyer la conclusion selon laquelle la loi québécoise en cause « ne peut être interprétée uniquement à la lumière de son libellé », mais doit aussi tenir compte de l’esprit des dispositions ainsi que des valeurs de rationalité et de cohérence.
Le juge Bachand ajoute que la Cour supérieure conserve des pouvoirs de contrôle judiciaire à l’égard d’entités privées situées au Québec, même si elles ne relèvent pas nécessairement de sa juridiction administrative.
« Je ne vois aucune raison de principe permettant de croire que l’Assemblée nationale aurait voulu conférer à la Cour supérieure le pouvoir d’ordonner à une personne occupant une fonction au sein d’une entité privée ne relevant pas de l’autorité du Parlement du Québec d’accomplir un acte précis, ou de destituer une personne occupant illégalement un poste dans une telle entité, tout en lui refusant le pouvoir de réviser ou d’annuler les décisions prises par ces mêmes organismes privés. Il s’agirait d’une distinction arbitraire qui, si elle était acceptée, mènerait à des résultats illogiques — et donc absurdes. »
La KGC a souligné que cette décision ne porte pas sur le fond de l’affaire Magic Palace, en réponse à une demande de commentaire de The Eastern Door.
« La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur une requête préliminaire portant sur la compétence, plus précisément sur la question de savoir si la Cour supérieure du Québec peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions de la Commission des jeux de Kahnawà:ke (KGC) », a indiqué la KGC dans une déclaration.
« La décision de la Cour d’appel ne traite pas des éléments spécifiques de la cause de Magic Palace contre la KGC et ne statue pas sur le fond. Elle n’évalue pas si la demande de Magic Palace est bien fondée. Elle conclut simplement que la Cour supérieure du Québec peut entendre la demande de contrôle judiciaire de Magic Palace, essentiellement parce que la KGC est située au Québec. »
Le MCK n’a pas répondu à une demande de commentaire.
(Texte publié originalement en anglais. Traduit par Gravité)
