Courtière immobilière à Candiac : neuf mois de suspension et 50 000$ d’amende

La courtière immobilière Najla Estephan, nommée Anna Estephan, a reçu une suspension totale de son permis pendant neuf mois et devra payer une amende de 50 000$ à la suite d’une décision rendue par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le 30 mai.

Les chefs d’accusation, six contre elle et deux contre son agence immobilière située à Candiac, Anna Esptephan inc., concernent deux immeubles, soit un à Saint-Philippe et un autre à Saint-Constant.

D’abord, elle a été reconnue coupable de «ne pas avoir évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en déposant sa promesse d’achat alors qu’elle n’avait pas mis fin audit contrat de courtage» concernant l’immeuble à Saint-Philippe.

Puis, elle a été déclarée coupable de ne pas avoir inscrit l’immeuble de Saint-Constant à un service de diffusion d’information, de ne pas avoir présenté une promesse d’achat aux vendeurs, d’avoir fait des représentations «qui ne représentaient pas la réalité», de s’être placée en situation de conflit d’intérêts, d’avoir indiqué à sa promesse d’achat un prix d’achat déterminé en fonction de la rétribution non reçue et d’avoir fait signer aux vendeurs «qu’ils renonçaient rétroactivement à leur droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information».

Son agence immobilière a quant à elle été reconnue coupable d’avoir enfreint à deux reprises l’article 20 de la Loi sur le courtage immobilier qui stipule qu’«un titulaire de permis d’agence doit veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi».

En 2022, le bureau d’enquête de TVA dévoilait que la courtière avait fait elle-même une offre d’achat de 720 000$ à un couple de Saint-Constant alors que leur résidence avait été évaluée indépendamment à 1,03 M$. Le couple avançait que leur maison n’avait pas été mise en vente sur Centris tandis que Mme Estephan affirmait qu’il s’agissait de leur décision. Elle leur a ensuite envoyé une mise en demeure pour que le couple lui cède la propriété.

Analyse

La procureure du syndic adjoint, Me Stéphanie Bouchard, a évoqué plusieurs facteurs aggravants pour déterminer l’ampleur de la sanction. Entre autres, la médiatisation du dossier qui nuit manifestement à l’image du courtier, le caractère répétitif du comportement dérogatoire de Mme Estephan, sa grande expérience, sa qualification à titre de dirigeant d’agence, qu’elle néglige et/ou refuse de suivre des formations sur la notion de conflit d’intérêts, sa prestation lors de l’audition sur culpabilité et ses antécédents disciplinaires et administratifs.

Le seul facteur atténuant considéré a été l’engagement fait par Mme Estephan de ne pas signer de promesse d’achat pour lequel un propriétaire lui a ou voudrait lui confier, elle ou son agence, la responsabilité d’agir comme courtière immobilière aux fins de vendre l’immeuble.

Lors de l’audience, l’intimée a présenté une défense, que le comité qualifie comme «une imposture fondée sur de la pure fiction».

Sentence

Puisqu’Anna Estephan n’a pas témoigné lors de l’audition sur culpabilité, «le Comité ne dispose d’aucune preuve lui permettant de venir à la conclusion que l’intimée a cheminé ou qu’elle est en voie de se réhabiliter».

Le Comité prévient Mme Estephan qu’il ne tolérera plus ses violations déontologiques volontaires et continues.

«Ainsi donc, si l’intimée devait récidiver et qu’il est alors nécessaire et approprié de le faire, le Comité n’hésitera pas à lui imposer une suspension permanente de son permis de courtage immobilier», indique-t-il dans sa décision.

Infractions passées

Anna Estephan n’en est pas à ses premiers démêlés avec l’organisme. En mars 2019, elle a plaidé coupable devant l’OACIQ et a dû payer une amende de 23 000$ pour ne pas s’être assurée que certains de ses clients aient bien compris les clauses de leurs contrats entre novembre 2016 et mars 2018.

Auparavant, en 2015, elle a été reconnue coupable d’avoir envoyé une mise en demeure à un client afin qu’il accepte une offre d’achat de 200 000$, alors que sa maison était en vente à 239 000$ avant d’être réduite à 224 900$. Elle a dû payer une amende de 1000$.

Anna Estephan n’a pas commenté publiquement le jugement.

Fait à noter, le permis de Mme Estephan est toujours valide sur le site Web de l'OACIQ en raison «du délai d’appel de 30 jours prévu par la Loi sur le courtage immobilier», selon l'organisme.

«La décision du comité de discipline imposant une ou plusieurs des sanctions prévues au premier alinéa de l’article 98 est exécutoire à l’expiration des délais d’appel, suivant les conditions et les modalités qui y sont indiquées, à moins que le comité n’en ordonne l’exécution provisoire dès sa signification à l’intimé», a écrit au Reflet l’OACIQ.